Attestation de vie commune

De quoi s'agit-il ?
L'attestation de vie commune s'adresse aux personnes qui vivent en union libre.
Les droits et obligations des personnes vivant en couple sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).
Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises, en particulier, à l'obligation d'entretien et d'assistance du concubin et aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin... En matière de logement, le bail de location peut être signé par l'un ou les deux concubins. Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. En cas de décès d'un concubin, l'autre concubin n'est pas héritier, sauf par testament en sa faveur.

À qui s'adresser ?
Mairie du domicile ou déclaration sur l'honneur

Comment procéder ?
Vous devez vous présenter à la mairie de votre ville.
Munissez-vous d'une pièce d’identité et d'un justificatif de domicile.

Pour aller plus loin
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