Attestation de vie
commune
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile, muni
d’une carte d’identité et d’un justificatif de
domicile et accompagné de deux témoins non parents entre eux, ni
avec les concubins.
Cet acte est gratuit.
Duplicata du Livret de
famille
Vous devez vous adresser à la Mairie du domicile qui transmettra
ensuite à la Mairie du lieu de mariage.
L'imprimé est disponible en Mairie.
Cet acte est gratuit.
Déclaration de
naissance
Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance muni du
livret de famille et de la carte d’identité du déclarant et
du certificat du praticien.
Certificat à présenter dans les 3 jours après la naissance de
l’enfant.
Reconnaissance d’un
enfant
Dans toutes les mairies.
Avant la naissance, muni d’une carte d’identité des
parents.
Après la naissance, muni d’une carte d’identité des
parents et d’un acte de naissance de
l’enfant.
Extrait acte de
naissance
Demande à formuler auprès de la Mairie du lieu de naissance.
Faire une demande écrite précisant la date, le nom et le prénom de
la filiation.
Joindre au courrier une photocopie de la pièce d'identité.
Cet acte est gratuit (joindre une enveloppe timbrée pour la
réponse).
Extrait acte de mariage/ extrait de
mariage comportant la mention du divorce
Demande à formuler auprès de la Mairie du lieu de mariage.
Faire une demande écrite précisant la date, le nom et le prénom de
la filiation.
Joindre au courrier une photocopie de la pièce d'identité.
Cet acte est gratuit (joindre une enveloppe timbrée pour la
réponse).
Copie du jugement de divorce
Demande à formuler auprès de l'avocat ou le tribunal qui a prononcé
le divorce.
Faire une demande écrite précisant la date, le nom et le prénom de
la filiation.
Joindre au courrier une photocopie de la pièce d'identité.
Cet acte est gratuit (joindre une enveloppe timbrée pour la
réponse).
Déclaration de
décès
Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de décès muni du
certificat de décès délivré par le médecin, du livret de famille et
d’une carte d’identité.
Le certificat de décès est à présenter dans les 24 heures qui
suivent le décès.
Extrait acte de
décès
Demande à formuler auprès de la Mairie du lieu de décès ou dernier
domicile du défunt.
Faire une demande écrite précisant la date, le nom et le prénom de
la filiation.
Joindre au courrier une photocopie de la pièce d'identité.
Cet acte est gratuit (joindre une enveloppe timbrée pour la
réponse).
Certificat de propriété ou d’hérédité
Pour une somme inférieure à 5335 €, il vous faut vous
présenter à la Mairie du dernier domicile du défunt ou du domicile
de l'héritier qui se porte fort.
Vous devez alors vous munir du livret de famille de la personne
décédée, en présence de deux témoins étrangers à la famille
obligatoirement, et fournir les adresses de tous les
héritiers.
Cet acte est gratuit.
Pour une somme supérieure à 5335 €, il vous faudra rencontrer
le Notaire chargé de la succession ou le greffe du Tribunal
d'Instance.