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Acte de décès

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

Pour les décès survenus en France, vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Pour les décès survenus à l'étranger, vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Formulaire
Indique un champ requis
Lieu et date de l'événement
Cette date correspond à la date de naissance, mariage ou décès.
Personne concernée
Sexe
Acte demandé
Que demander ? Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises. Un extrait avec filiation regroupe l'identité de la personne concernée, les mentions concernant sa situation familiale (mariage, divorce, décès, autre) et les noms et prénoms de ses parents. Un extrait plurilingue est un extrait d'acte d'état civil traduit en plusieurs langues et justifie votre état civil à l'étranger. Un extrait sans filiation peut être délivré sans justification.
Nature de l'acte
Type d'acte
Nombre d'exemplaire(s)
Parents
Indiquez "Inconnu" si la personne concernée n'a pas été reconnue.
Conjoint
Vos coordonnées
Si vous effectuez une demande au titre d'une entité publique, organisation privée, association, autre, veuillez préciser l'intitulé de l'organisme.
Indiquer un numéro où vous êtes joignable dans la journée : portable, bureau
Vous êtes ?
Seuls le titulaire majeur, les parents, grands-parents et organismes habilités (mairies, notaires, avocats...) peuvent demander la copie intégrale d'un acte de naissance et de mariage. Un extrait sans filiation peut être délivré à tout demandeur.
2 fichiers au maximum.
Limité à 8 Mo.
Types autorisés : jpeg, jpg, png, pdf.
Consulter
Infos pratiques

Coût : Gratuit

Liens utiles
Demande en ligne sur service-public.fr
PDF
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