Déclaration préalable de travaux
Elle concerne certains travaux ne faisant pas l'objet de permis de construire.
Quels sont les travaux concernés par la Déclaration préalable ?
- Modification de façade (changement de fenêtre, pose de velux, ravalement, toiture...)
- Toute construction nouvelle ou extension d'un bâtiment créant moins de 20m2 de surface de plancher hors oeuvre brute (pièce d'habitation, garage, véranda, abris de jardin, abri à bois...)
- L’édification d’une clôture les serres et châssis inférieurs à 2000m2 et de moins de 4 m de hauteur divers ouvrages tels que les pylônes de plus de 12 m ou antennes de plus de 4 m,...
Quelle est la démarche à suivre ?
La déclaration est à déposer en Mairie
La demande accompagnée des plans, de photos ou croquis du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles en Mairie.
Les travaux soumis à autorisation de voirie
Sont concernés : la mise en place d'échafaudages, les dépôts de bennes ou de matériaux, l'installation de grue, etc.
La demande de formulaire est à adressée en Mairie accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de masse indiquant précisément le projet.
L'autorisation est donnée sur arrêté municipal dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande.
